Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes

Mars 2012

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Résumé

Selon le Décret sur les passeports canadiens, Passeport Canada a pour mandat de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, de retenir et de récupérer les passeports canadiens et de fournir des directives concernant leur utilisation. Le Règlement sur les droits des services de passeports établit les droits pour divers services de passeport.

Passeport Canada, organisation qui relève d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, doit générer suffisamment de recettes à partir des droits de passeport qu'il perçoit pour couvrir ses dépenses. L'organisation finance ses activités au moyen des droits que versent les requérants de passeport, et non par l'argent des contribuables.

Au cours des dernières années, Passeport Canada est parvenu à maintenir ses opérations grâce à la simplification de ses processus opérationnels et aux gains d'efficacité qui en ont découlé. L'organisation doit maintenant augmenter ses droits pour assumer les coûts et les dépenses, respecter les normes de sécurité en vigueur, suivre les avancées technologiques et continuer d'offrir un excellent service à la clientèle.

Dans le cadre de la Politique de sécurité nationale du gouvernement du Canada, Passeport Canada s'est vu confier le mandat d'adopter le passeport électronique. Dans le budget fédéral de 2008, il a été annoncé que le Canada comptait adopter un passeport électronique plus sécuritaire d'une durée de validité de 10 ans. Cet engagement a été réitéré dans le discours du Trône de mars 2010.

À l'heure actuelle, environ 95 pays, dont toutes les autres nations du G8, délivrent des passeports électroniques. Le fait de ne pas adopter le passeport électronique se traduirait par un passeport canadien plus vulnérable à la fraude comparativement aux passeports d'autres pays.

La proposition de services et de droits connexes a été élaborée à partir des résultats de vastes consultations menées en plusieurs phases auprès du public canadien et des principaux groupes d'intervenants, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation.

Passeport Canada s'est fixé comme objectif de maintenir les droits du passeport électronique valide pour 10 ans aussi bas que possible tout en veillant à générer des recettes suffisantes pour s'acquitter de son mandat au cours d'un cycle d'activités de 10 ans. Bien qu'il puisse y avoir des excédents ou des déficits budgétaires d'une année à l'autre, on s'attend à ce que tout s'équilibre à la fin du cycle d'activités.

Introduction

Passeport Canada rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Affaires étrangères. Selon le mandat prévu dans le Décret sur les passeports canadiens, il est responsable de la délivrance, de la révocation, de la retenue, de la récupération et de l'utilisation des passeports canadiens. Le Règlement sur les droits des services de passeports, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, établit les droits de divers services de passeport. Passeport Canada finance entièrement ses activités grâce aux droits perçus pour la délivrance des passeports et autres documents de voyage.

Dans le cadre de la Politique de sécurité nationale du gouvernement du Canada publiée en 2004, Passeport Canada s'est vu confier le mandat d'adopter le passeport électronique. Dans le budget fédéral de 2008, il a été annoncé que le Canada comptait adopter un passeport électronique à sécurité accrue d'une durée de validité de 10 ans. Cet engagement a été réitéré dans le discours du Trône du 3 mars 2010.

En tant qu'organisation fonctionnant selon le principe de recouvrement intégral des coûts, Passeport Canada doit générer suffisamment de recettes pour s'acquitter de son mandat. À l'exception d'une hausse minime de deux dollars visant à prendre en compte les coûts d'expédition en vigueur en 2005, les droits de passeport n'ont pas changé depuis 2001. La structure de droits actuelle empêche Passeport Canada d'assumer les coûts et les dépenses et de respecter les normes de service et de sécurité établies, et rend impossible du point de vue financier la mise en place d'améliorations telles que le passeport électronique. Passeport Canada doit procéder à une augmentation des droits afin d'adopter le passeport électronique d'une durée de validité de 10 ans, suivre les avancées technologiques et maintenir son niveau de service actuel.

La présente proposition a été élaborée et est déposée conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Aux termes de cette Loi, les organisations fédérales qui souhaitent apporter des changements aux droits exigés doivent suivre un processus comprenant des consultations publiques, le règlement des plaintes et un examen parlementaire.

Justification de la nouvelle structure de services et de droits connexes

Passeport Canada doit augmenter ses droits. L'organisation, qui fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts, doit avoir les moyens nécessaires pour suivre l'évolution des technologies et se conformer aux pratiques recommandées et aux normes internationales, telles que les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur la sécurité des documents de voyage.

Passeport Canada a besoin d'un financement suffisant pour :

  • s'acquitter de l'engagement pris par le gouvernement fédéral d'adopter le passeport électronique;
  • investir dans les technologies de pointe;
  • lutter contre la fraude d'identité;
  • faciliter les déplacements des Canadiens; et
  • continuer d'offrir un excellent service à la clientèle.

Selon le Bureau du vérificateur général et le Comité permanent des comptes publics du Parlement du Canada, il est primordial que Passeport Canada ait les moyens de se tenir au fait des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité des documents de voyage.

Le Comité permanent des comptes publics a recommandé que « Passeport Canada examine si l'arrangement financier actuel demeure adéquat à la lumière des coûts croissants liés à la nécessité d'élaborer, d'installer et de faire fonctionner de nouvelles technologies de la sécurité, et qu'il utilise cet examen comme fondement de discussions avec Affaires étrangères Canada sur d'éventuelles modifications à sa politique de financement. L'examen devrait aussi étudier la possibilité de renouveler les passeports pour une période de 10 ans. »

- Rapport du Comité permanent des comptes publics, mai 2006

« La stabilité financière de Passeport Canada a un effet sur sa capacité d'offrir un service efficace et efficient, mais aussi sur sa capacité de réaliser de coûteux projets de longue haleine comme le passeport électronique, qui permettra d'améliorer la sécurité des passeports. Il y a lieu de craindre que Passeport Canada soit forcé de consacrer ses ressources financières limitées aux questions de service, ce qui lui ferait négliger par conséquent d'importants investissements dans des mesures propres à renforcer la sécurité. »

- Rapport du Comité permanent des comptes publics, mars 2008

La simplification des processus opérationnels et les gains d'efficacité ont permis à Passeport Canada de maintenir ses activités au cours des dernières années. Cependant, la structure de droits actuelle empêche l'organisation de continuer à assumer les coûts et les dépenses et de respecter les normes de service et de sécurité établies, et rend impossible du point de vue financier la mise en œuvre d'améliorations (comme le passeport électronique). Bien que Passeport Canada gère ses coûts de façon prudente, il enregistre un déficit depuis 2008-2009. Les causes en sont nombreuses :

  • une structure de droits inchangée depuis 2001 (l'augmentation des droits de 2001 a été établie afin de subvenir aux besoins de l'organisation pour la durée d'un cycle d'activités de cinq ans);
  • la nécessité d'avoir en place une structure rigide de coûts fixes pour l'exécution des programmes;
  • la complexité croissante des activités;
  • la nécessité de se conformer aux exigences gouvernementales;
  • les coûts liés à la mise en œuvre du passeport électronique; et
  • le besoin de moderniser l'infrastructure.

Le passeport électronique ressemble à un livret de passeport régulier, mais comporte une puce électronique intégrée. Il a déjà été adopté par environ 95 pays, dont toutes les autres nations du G8. Le passeport électronique contribuera à lutter contre la fraude d'identité puisqu'il sera plus difficile à falsifier et comportera une puce dotée d'un dispositif de sécurité permettant de confirmer le pays de délivrance. Par ailleurs, le passeport électronique contribuera à maintenir la liberté de voyager sans visa dont les Canadiens jouissent actuellement. Il aura une incidence positive sur la sécurité des voyageurs et aidera à préserver la réputation du Canada, connu pour délivrer l'un des passeports les plus respectés dans le monde.

Outre le passeport électronique, Passeport Canada devra continuer d'investir pour demeurer à la fine pointe de la technologie dans ce domaine. Qui plus est, il vise toujours à susciter un haut degré de satisfaction chez sa clientèle.

Consultation des Canadiens et des intervenants

Au printemps 2010, Passeport Canada a amorcé la phase un du processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation, qui consistait à tenir des consultations publiques sur l'offre de services actuelle et les façons d'améliorer les services à l'avenir. L'organisation a consulté ses principaux intervenants de même que la population canadienne dans son ensemble.

Des efforts soutenus de communication ont été déployés pour informer les Canadiens de la tenue du processus de consultation, notamment : un communiqué invitant les Canadiens à faire part de leurs commentaires sur les services actuels et à venir; des séances d'information à l'intention des députés et de leurs employés; des signets insérés dans chaque nouveau livret de passeport indiquant l'adresse du site Web des consultations de Passeport Canada.

Les commentaires ont été recueillis par les moyens suivants :

  • Trois tables rondes composées des principaux intervenants (groupes du secteur de la consommation, représentants du monde des affaires et du commerce, et représentants de l'industrie du tourisme et des voyages);
  • Un questionnaire en ligne sur les services de passeport, qui a permis de recueillir plus de 7 200 réponses; et
  • Une campagne épistolaire à l'intention de 75 autres intervenants non gouvernementaux.

Les consultations ont permis de tirer les cinq conclusions suivantes :

  1. L'adoption du passeport électronique d'une durée de validité de 5 et 10 ans a reçu un appui solide. Cet appui découle de l'importance attribuée à la nécessité de se conformer aux pratiques internationales et de rester à la fine pointe de la sécurité en matière de passeport.
  2. Le passeport électronique a soulevé des questions et des préoccupations chez certains Canadiens en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.
  3. Les Canadiens sont généralement satisfaits des services offerts par Passeport Canada.
  4. On privilégie l'option de maintenir le prix du passeport aussi bas que possible en faisant appel à d'autres sources de financement et des initiatives permettant de réaliser des économies de coûts.
  5. Les Canadiens qui résident à l'extérieur du Canada ont manifesté un intérêt marqué à l'égard des consultations.

Les consultations ont montré que la plupart des Canadiens appuyaient vivement l'option de la durée de validité de 10 ans, point de vue que viennent constamment confirmer les études de marché.

De plus, la grande majorité des Canadiens accordait de l'importance au renforcement de la sécurité du passeport par la lutte contre la contrefaçon, la fraude d'identité et la falsification. Quand les Canadiens ont été informés au sujet de la technologie et des nouvelles caractéristiques de sécurité, la plupart d'entre eux se sont montrés d'accord avec l'adoption du passeport électronique, évoquant la nécessité de se conformer aux pratiques internationales et de demeurer à l'avant-garde de la sécurité en matière de passeport.

Ceux qui s'opposaient à l'adoption du passeport électronique ou qui avaient des réserves à cet égard ont demandé à Passeport Canada de leur donner l'assurance que l'information contenue sur la puce électronique sera protégée contre la lecture clandestine par des parties non autorisées. Les Canadiens ont aussi besoin de se faire rassurer quant à l'utilisation limitée des renseignements contenus dans le nouveau passeport électronique de la part du gouvernement du Canada et des États étrangers. Au cours de la période des consultations, on a modifié le site Web de Passeport Canada afin d'y ajouter des renseignements importants visant à dissiper et démystifier les préoccupations les plus souvent exprimées au sujet du passeport électronique.

Pendant les consultations, Passeport Canada a mis à l'épreuve différentes stratégies d'établissement des coûts. Les participants ont offert de nombreuses suggestions pour maintenir le prix du passeport aussi bas que possible. À la suite des consultations, Passeport Canada a proposé d'imposer des frais pour certains services administratifs qui sont actuellement offerts gratuitement, dont le remplacement des documents de voyage perdus ou volés et le transfert de dossiers entre les bureaux de Passeport Canada. Alors que les Canadiens étaient d'accord avec le maintien des droits réduits pour les enfants, ils étaient peu nombreux à appuyer la réduction des droits pour d'autres groupes, comme les anciens combattants ou les aînés.

En outre, les Canadiens se sont dits extrêmement satisfaits des services actuels de Passeport Canada. Néanmoins, diverses améliorations ont été proposées. Les Canadiens résidant à l'extérieur du Canada étaient plus susceptibles de suggérer des façons d'améliorer les services, dont un accès accru aux services et des délais de traitement plus courts.Au fil du temps, les idées et les commentaires recueillis auprès des Canadiens durant le processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation contribueront à façonner l'exécution du programme de passeport dans l'avenir. La priorité absolue est de mettre en œuvre le passeport électronique partout au pays. Une fois cette étape cruciale franchie, les investissements de Passeport Canada dans la modernisation consisteront entre autres à tout mettre en œuvre pour rendre l'organisation aussi efficiente que possible tout en continuant d'offrir un niveau élevé de service à la clientèle dans le contexte du recouvrement des coûts.

Passeport Canada a également procédé à une étude d'impact dans le cadre du processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation. L'étude a mis en relief des études de marché montrant que les Canadiens considèrent les caractéristiques de sécurité et l'accès sans visa aux autres pays comme les facteurs les plus importants lorsqu'il s'agit d'obtenir un passeport. De plus, les études de marché ont fait ressortir que les titulaires de passeport actuels se soucient peu du prix du passeport au moment de présenter une demande de passeport ou de renouvellement.

Élaboration de la proposition de services et de droits connexes

Les résultats des études de marché et ceux de la phase un ont servi à concevoir la nouvelle offre de services et la proposition de droits.

Dans le cadre de l'élaboration de la proposition de services et de droits connexes, Passeport Canada s'est fondé sur deux principes directeurs : s'assurer que Passeport Canada dispose des ressources nécessaires pour maintenir ses opérations au cours d'un cycle d'activités de 10 ans et maintenir les droits du passeport électronique de 10 ans aussi bas que possible. L'organisation vise à atteindre ces objectifs tout en continuant de renforcer la sécurité du passeport, de suivre les avancées technologiques et les normes internationales et de maintenir un niveau élevé de service à la clientèle.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, Passeport Canada s'est servi des commentaires recueillis lors de ses consultations pour concevoir une nouvelle offre de services et une nouvelle structure de droits. Par exemple, les Canadiens étant d'accord avec le maintien des droits réduits pour les enfants, il a donc été déterminé que Passeport Canada continuera d'offrir des prix réduits pour les enfants.

Passeport Canada doit continuer à intégrer de nouveaux dispositifs de sécurité en fonction des normes et des recommandations de l'OACI. Les consultations ont révélé que les Canadiens appuyaient la modernisation continue du programme de passeport, ce qui a incité l'organisation à établir un fonds de modernisation constituant un volet des droits de passeport.

Les Canadiens ont également donné leur appui à des augmentations périodiques raisonnables et contrôlées des droits selon une formule appliquée à intervalles précis. Afin d'assurer sa viabilité à long terme, Passeport Canada a modifié ses formules d'ajustement des droits pour qu'elles tiennent compte de façon plus exacte des coûts externes qu'il doit assumer et qui sont indépendants de sa volonté, par exemple les frais d'expédition à l'étranger et les coûts associés au traitement des demandes par l'intermédiaire de partenaires comme Service Canada.

Les Canadiens paieront moins par année de validité pour le nouveau passeport électronique de 10 ans que pour le passeport non électronique actuel de 5 ans. Selon les études de marché, environ 80 % des Canadiens qui possèdent actuellement un passeport ou qui prévoient en faire la demande au cours de l'année opteraient pour le passeport électronique de 10 ans au coût proposé. La période de validité de 5 ans du passeport électronique offrira aux Canadiens une solution plus économique à court terme, ce qui peut également être pratique pour les voyageurs fréquents. Selon des sondages mensuels sur la demande de passeports réalisés par Passeport Canada, un peu plus de 10 % des Canadiens préféreraient le passeport électronique de 5 ans au coût révisé.

Veuillez consulter la version intégrale du Rapport sur les résultats des consultations publiques pour plus d’information. Les résultats des études de marché réalisées à l'appui des consultations en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation se trouvent dans la section des Publications de notre site web.

La démarche que Passeport Canada a adoptée à l'égard de la phase deux du processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation était similaire à l'approche adoptée au cours des consultations qui ont eu lieu au printemps 2010. Les consultations ont été annoncées publiquement dans un communiqué de presse, et on a invité les visiteurs du site Web de Passeport Canada à faire part de leurs commentaires au sujet de la proposition. En outre, les intervenants avec lesquels on a communiqué durant la phase un ont été joints de nouveau et invités à exprimer leur opinion sur la proposition. Ces intervenants comprenaient l'Association des consommateurs du Canada, l'Association canadienne des « Snowbirds », l'Association canadienne des agences de voyage, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les gouvernements provinciaux et d'autres organisations fédérales. La proposition de services et de droits connexes a été rendue publique le 10 novembre 2011. Les Canadiens ont eu l'occasion de formuler leurs commentaires jusqu'au 25 novembre, inclusivement. Autrement dit, le public avait 15 jours pour transmettre ses commentaires, questions et plaintes au sujet de la proposition.

La page Web de Passeport Canada consacrée aux consultations a enregistré un nombre assez élevé de visiteurs, soit plus de 7 400, entre le 10 et le 25 novembre.

Chez les médias, l'intérêt a été minime. Quatre appels de leur part ont été reçus et des articles ont été publiés par quatre journaux locaux. La proposition a été annoncée au poste de radio FM NRJ 94.3. Les médias avaient manifesté un plus grand intérêt auparavant, notamment en publiant des articles selon lesquels le prix du passeport électronique pourrait atteindre 225 $.

Durant la phase deux, Passeport Canada a reçu des commentaires (par courriel) de la part de 56 Canadiens. La majorité des plaintes portait sur les droits.

Parmi les courriels reçus, on a dénombré 27 messages dans lesquels on s'opposait en général à l'augmentation des droits. Dans sa réponse, Passeport Canada a fait valoir qu'en plus de la nouvelle période de validité prolongée, le coût annuel du passeport électronique de 10 ans serait moindre que celui du passeport non électronique actuel de 5 ans.

Huit courriels ont été reçus au sujet de la proposition de mettre fin au passeport de 48 pages. Passeport Canada a réitéré les raisons justifiant l'élimination de ce produit et a précisé qu'après l'adoption du passeport électronique de 36 pages, l'organisation déterminera si la demande est suffisante pour mettre au point un produit ou un service destiné aux personnes qui voyagent fréquemment.

Selon la Loi sur les frais d'utilisation, au terme de la période de présentation des commentaires, Passeport Canada avait jusqu'au 3 janvier 2012 pour donner suite aux commentaires reçus, et les plaignants avaient également jusqu'à cette date pour demander l'intervention d'un comité consultatif indépendant. Au 16 décembre 2011, Passeport Canada avait répondu à tous les commentaires reçus. Aucune demande de constitution d'un comité consultatif indépendant n'a été formulée.

Commentaires reçus à la phase deux
ThèmesNombre de courriels
Hausse des droits proposée (y compris les demandes visant des droits réduits pour certains groupes)27
Élimination du passeport pour les voyageurs fréquents (48 pages)8
Droits proposés pour les services offerts à l'extérieur du Canada5
Commentaires positifs4
Option de 5 ans2
Élimination du passeport pour les enfants de moins de trois ans1
Autres questions dépassant le cadre des consultations (transgenre, puce d'identification par radiofréquence, commentaires généraux, suggestions pour la modernisation, moment de la mise en œuvre)9
Nombre total de courriels56

Aucune modification n'a été apportée à la proposition de services et de droits connexes à partir des commentaires reçus.

Le compte rendu des commentaires reçus à la phase deux se trouve dans le Rapport sur les consultations de Passeport Canada concernant la proposition de services et de droits connexes.

Proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada

La proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada est axée sur la mise en œuvre en temps opportun du passeport électronique valide pour 10 ans. Elle fait état des ajustements qui seront apportés à la structure de droits pour assurer le financement adéquat du programme de passeport à l'avenir.

La proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada établit les nouveaux droits exigés pour tous les documents de voyage et les services de passeport. Les adultes pourront choisir un passeport électronique d'une durée de validité de 5 ou 10 ans pour une première demande et un renouvellement, alors que le passeport électronique pour enfants aura une validité maixmale de 5 ans. Passeport Canada continuera de fixer le prix des documents de voyage pour enfants à 60 % de l'équivalent pour adultes.

Afin que Passeport Canada se conforme pleinement à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, l'organisation a modifié sa proposition de novembre 2011 et a réduit les droits proposés pour les titres de voyage pour réfugiés de 135 $ à 95 $ pour les adultes et de 81 $ à 57 $ pour les enfants.

Passeport Canada propose d'exiger des droits pour cinq services administratifs, dont quatre qui étaient offerts gratuitement auparavant. Ces services sont les suivants :

  1. Remplacement d'un passeport perdu ou volé.
  2. Transfert d'un dossier à la demande du client. Des droits de transfert s'appliqueront lorsqu'un client demande que son passeport soit délivré par l'intermédiaire d'un mode de service différent (par un bureau régional ou par la poste) ou à un autre endroit.
  3. Copies certifiées conformes. Il s'agit d'une attestation officielle, datée et scellée, selon laquelle Passeport Canada certifie que la copie est authentique et conforme à l'original.
  4. Conservation d'un passeport valide. Les droits exigés pour la conservation d'un passeport valide s'appliqueront lorsqu'un titulaire de passeport valide fait valoir qu'il a besoin de garder son passeport actuel en attendant le traitement de sa demande de remplacement.
  5. Ajout d'un timbre spécial ou d'une observation.

Après l'examen parlementaire et le processus réglementaire, la nouvelle structure de droits entrera en vigueur en 2013, une fois que la mise en œuvre du passeport électronique sera terminée à l'échelle du pays.

Droits actuels et proposés
Documents de voyage ou servicesDroits actuelsFrais consulaires inclusNote de bas de page 1Droits proposésFrais consulaires inclus
Passeports : Demandes présentées au Canada
Passeport de 10 ans----135 $ CAN160 $ CAN
Passeport de 5 ans (ou moins)62 $ CAN87 $ CAN95 $ CAN120 $ CAN
Passeport pour enfants37 $ CAN--57 $ CAN--
Passeports : Demandes présentées à l'extérieur du Canada
Passeport de 10 ans----235 $ CAN260 $ CAN
Passeport de 5 ans (ou moins)É.-U. : 72 $ CAN
À l'étranger : 75 $ CAN
É.-U. : 97 $ CAN
À l'étranger : 100 $ CAN
165 $ CAN190 $ CAN
Passeport pour enfantsÉ.-U. : 37 $ CAN
À l'étranger : 35 $ CAN
--100 $ CAN--
Services accélérés au Canada (ajoutés aux droits de passeport réguliers)
Service d'un jour (urgent)70 $ CAN--110 $ CAN--
Service express (de 2 à 9 jours)30 $ CAN--50 $ CAN--
Retrait de passeport (10 jours)10 $ CAN--20 $ CAN--
Même jour, en dehors des heures normales de service220 $ CAN--335 $ CAN--
Services accélérés à l'extérieur du Canada
Document de voyage d'urgence (un voyage)6 $ CAN31 $ CAN50 $ CAN75 $ CAN
Document de voyage d'urgence pour enfants (un voyage)6 $ CAN--30 $ CAN--
Passeport provisoire (lié à une demande de passeport régulier)70 $ CAN--110 $ CAN--
Documents de voyage pour non-Canadiens
Certificat d'identité102 $ CAN127 $ CAN235 $ CAN260 $ CAN
Certificat d'identité pour enfants37 $ CAN--141 $ CAN--
Titre de voyage pour réfugiés62 $ CAN87 $ CAN95 $ CAN120 $ CAN
Titre de voyage pour enfants réfugiés37 $ CAN--57 $ CAN--
Services administratifs
Ajout d'un timbre spécial ou d'une observation (à la demande du requérant)12 $ CAN--45 $ CAN--
Copie certifiée conforme (maximum de trois copies)0 $ CAN--45 $ CAN--
Remplacement d'un passeport ou d'un autre document de voyage perdu ou volé (ajouté aux droits de passeport)0 $ CAN--45 $ CAN--
Transfert de dossier (entre bureaux au Canada)0 $ CAN--45 $ CAN--
Conservation d'un passeport ou d'un autre document de voyage valide0 $ CAN--45 $ CAN--

Normes de service

Passeport Canada continue d'atteindre un haut niveau de satisfaction chez les clients, et s'engage à le maintenir pendant et après la mise en œuvre de la nouvelle structure de services et de droits connexes.

Passeport Canada compte deux principaux modes de service : en personne et par la poste. Les clients peuvent recevoir des services en personne grâce à un réseau de 34 bureaux régionaux de Passeport Canada et de 200 agents réceptionnaires dans les points de service participants de Postes Canada et de Service Canada. Plus de 95 % des Canadiens habitent à moins de 100 km d'un point de service de passeport. Les demandes peuvent également être envoyées par la poste.

Les engagements en matière de services que l'organisation a pris envers les Canadiens consistent à traiter les demandes de passeport reçues en personne dans les bureaux régionaux dans un délai de deux semaines (10 jours ouvrables) et les demandes reçues par l'entremise des agents réceptionnaires et par la poste depuis le Canada ou les États-Unis dans un délai de quatre semaines (20 jours ouvrables). En 2010-2011, Passeport Canada a continué d'améliorer ses services de délivrance; en effet, 99 % des clients ont reçu leur passeport dans les délais prévus ou plus tôt. Ces délais de traitement ne s'appliquent qu'aux demandes dûment remplies, et ne tiennent pas compte du temps requis pour les envois par la poste, les vérifications et les contrôles de sécurité complexes ou les vérifications relatives au statut ou à la citoyenneté. Il y aura un changement concernant les délais de traitement pour les demandes présentées à l'étranger; ces délais seront ajustés pour concorder avec ceux des modes de service similaires au Canada.

Passeport Canada régularisera les normes de service pour les délais de traitement de tous les services prévus dans la nouvelle structure de droits. Aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, Passeport Canada doit rendre compte au Parlement des normes de service et du niveau de rendement atteints. L'organisation rendra compte de ces délais de traitement annuellement dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Si l'organisation manque à ses objectifs de rendement de plus de 10 %, elle est tenue de réduire les droits exigés d'un pourcentage équivalent au pourcentage du manquement, jusqu'à concurrence de 50 %.

Délais de traitement
ServicesDélais de traitement actuelsDélais de traitement proposésMesures de rendement
Services offerts au Canada
Demande de passeport présentée en personne10 jours ouvrables90 % des demandes dûment remplies sont traitées dans les délais annoncés
Demande de passeport présentée par la poste20 jours ouvrables
Demande de passeport présentée à un agent réceptionnaire20 jours ouvrables
Service urgent24 heures suivantes (jour ouvrable)
Service expressDe 2 à 9 jours ouvrables
Service de retrait de passeport10 jours ouvrables
Même jour en dehors des heures normalesMême jour
Services offerts à l'extérieur du Canada
Demande de passeport régulier15 jours ouvrables (à l'étranger)
20 jours ouvrables (aux É.-U.)
20 jours ouvrables90 % des demandes dûment remplies sont traitées dans les délais annoncés
Passeport provisoireSelon le cas, moins de 15 jours ouvrablesMoins de 20 jours ouvrables
Document de voyage d'urgenceSelon le casMoins de 20 jours ouvrables
Services offerts aux non-Canadiens au Canada
Certificat d'identitéSelon le cas20 jours ouvrables90 % des demandes dûment remplies sont traitées dans les délais annoncés
Titre de voyage pour réfugiésSelon le cas20 jours ouvrables
Autres services
Demandes de remplacement d'un document de voyage perdu ou voléAucune norme de serviceMême délai de traitement que pour le document de voyage en question90 % des demandes dûment remplies sont traitées dans les délais annoncés
Transfert de dossier3 jours ouvrables
Ajout d'un timbre spécial/d'une observationSi la demande est présentée : en même temps qu'une demande de document de voyage : même délai de traitement que pour le document de voyage associé;
après qu'un document de voyage a été délivré : 10 jours ouvrables
Copie certifiée conforme10 jours ouvrables
Conservation d'un passeport ou d'un autre document de voyage valideMême délai de traitement que pour le document de voyage en question

Coûts et recettes

Passeport Canada fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts. En adoptant le passeport électronique de 10 ans, l'organisation doit s'adapter à un cycle d'activités de 10 ans au lieu du cycle actuel de 5 ans. Ainsi, au moment d'établir les droits proposés, elle a tenu compte des coûts de l'ensemble du programme de passeport sur une période de 10 ans. Les coûts ont été calculés à partir du nombre de demandes que Passeport Canada prévoit recevoir au cours d'une période de 10 ans. Bien qu'il puisse y avoir des excédents ou des déficits budgétaires d'une année à l'autre en raison de la fluctuation des volumes, on s'attend à ce que tout s'équilibre à la fin du cycle d'activités.

Les droits proposés ont été établis selon la méthode de gestion par activités, qui est reconnue par l'industrie et le gouvernement. Elle permet d'obtenir les renseignements nécessaires pour faciliter la prise de décisions stratégiques et en matière de gestion qui permettent d'accroître l'efficience et de garantir un bon rapport qualité-prix pour les Canadiens.

Dépenses et recettes prévues pour un cycle de 10 ans (en millions $ CAN)
Anne fiscale2013- 20142014- 20152015- 20162016- 20172017- 20182018- 20192019- 20202020- 20212021- 20222022- 2023Total sur 10 ans
Recettes6006615295705742893878787-3 316
Dépenses-447-474-410-438-448-368-182-178-173-193-3 311
Excédent/ perte153187119132126-340-89-91-86-1065

*Selon les données d'août 2011, après l'attribution du contrat de passeport électronique en juin 2011.

D'après les données qui précèdent, Passeport Canada aura atteint le seuil de rentabilité à la fin du cycle d'activités de 10 ans.

Le diagramme ci-après présente la ventilation des coûts compris dans les droits exigés pour le passeport électronique de 10 ans, selon les volumes prévus.

Ventilation des droits proposés du passeport électronique de 10 ans pour adultes
CatégoriesCoûts opérationnels (ajustés en fonction de l'inflation)Technologie du passeport électroniqueInvestissements nouveaux et actuelsProduits et services connexesRemboursement de prêtsFrais consulaires (non conservés par Passeport Canada)
%5541013315

Les coûts opérationnels pour le cycle de 10 ans représentent les coûts liés à la délivrance du passeport et comprennent la rémunération, les installations, les processus de sécurité et les décisions en matière d'admissibilité, l'impression et l'expédition, ainsi que les points de service pour les clients. Le volet technologique du passeport électronique a été isolé de manière à en démontrer l'incidence sur les droits. Le nouveau fonds d'investissement continu répond aux recommandations du Bureau du vérificateur général et du Comité des comptes publics. Il s'agit d'un volet d'investissement qui procure à l'organisation les moyens de mettre à jour et de moderniser ses processus opérationnels, de continuer à renforcer la sécurité du passeport et de maintenir un niveau élevé de service à la clientèle.

Le passeport électronique de 10 ans deviendra la principale source de revenus pour Passeport Canada. Il doit donc absorber certains des coûts liés aux produits et aux services qui ne sont pas entièrement offerts selon le principe de recouvrement des coûts, notamment les documents de voyage pour enfants, les titres de voyage pour réfugiés et les certificats d'identité. À compter de 2013-2014, Passeport Canada commencera à rembourser les sommes prêtées par le gouvernement fédéral pour financer la mise en œuvre du passeport électronique.

Ventilation des droits proposés du passeport électronique de 10 ans pour adultes

Comparaison internationale

Dans l'ensemble, la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada fait bonne figure par rapport aux autres pays tant en ce qui concerne les droits que la prestation de services. Étant donné que les processus de délivrance de passeports, la géographie et les systèmes de gouvernance diffèrent d'un pays à l'autre, il est difficile de faire des comparaisons directes. Ces variables ont une incidence sur les modes de prestation de services, les délais de traitement, le modèle opérationnel et la structure de droits adoptée par l'autorité de délivrance des passeports (ADP) de chaque pays. Par exemple, Passeport Canada est l'une des seules ADP au monde à fonctionner selon le principe de recouvrement des coûts. Il y a toutefois suffisamment de similarités entre les pays examinés pour réaliser une analyse comparative valable avec le système canadien.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, Passeport Canada a comparé ses services et droits proposés à ceux des pays offrant des services de délivrance de passeports similaires : l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ces pays forment le Groupe de passeport des Cinq nations, une tribune internationale de coopération où les autorités de délivrance mettent en commun les pratiques exemplaires et tiennent des discussions sur les innovations en lien avec l'élaboration des politiques, des produits et des pratiques en matière de passeport.

Comparaison des services et droits proposés
ServicesRoyaume-UniÉtats-UnisNouvelle-ZélandeAustralieCanada (proposition)
Comparaison des droits
Période de validité10 ans10 ans5 ans10 ans10 et 5 ans
Passeport électroniqueOui
Droits du passeport régulier pour adultes77,50 £
(122 $ CAN)
135 US$
(139 $ CAN)
153,30 $NZ
(120 $ CAN)
233 $A
(238 $ CAN)
10 ans : 160 $ CAN
5 ans : 120 $ CAN
Droits du passeport pour enfants (% approximatif du coût d'un passeport pour adultes)49 £
(63 %)
(77 $ CAN)
105 US$
(78 %)
(108 $ CAN)
80,70 $NZ
(53 %)
(64 $ CAN)
117 $A
(50 %)
(119 $ CAN)
57 $ CAN
(60 %)
Droits par année de validité7,75 £
(12 $ CAN)
13,50 US$
(14 $ CAN)
30,66 $NZ
(24 $ CAN)
23,30 $A
(24 $ CAN)
10 ans : 16 $ CAN
5 ans : 24 $ CAN
Délais de traitement des demandes présentées au pays
Demande de passeport présentée en personne2 semainesDe 4 à 6 semaines2 semaines2 semaines10 jours ouvrables
Demande de passeport envoyée par la poste3 semainesDe 4 à 6 semaines2 semaines2 semaines20 jours ouvrables
Demande de passeport présentée à un agent réceptionnaire2 semainesDe 4 à 6 semainess. o.2 semaines20 jours ouvrables
Service urgent4 heures5 jours3 jours2 jours24 heures suivantes (jour ouvrable)
Service express1 semaineDe 2 à 3 semainess. o.s. o.De 2 à 9 jours ouvrables
Service de retrait de passeports. o.s. o.s. o.s. o.10 jours ouvrables
Même jour, en dehors des heures normales de serviceOui (à Londres seulement)NonOuiNonOui
Délais de traitement des demandes présentées à l'extérieur du pays
Passeport régulierDe 4 à 6 semaines1 semaine2 semaines2 semaines20 jours ouvrables
Passeport provisoireSelon le casSelon le cass. o.Selon le casMoins de 20 jours ouvrables
Document de voyage d'urgenceSelon le casSelon le casSelon le casSelon le casMoins de 20 jours ouvrables
Délais de traitement des demandes présentées par les personnes n'ayant pas le statut de citoyen du pays
Certificat d'identité70 % des demandes dans un délai de 4 semainess. o.Au moins 4 semainess. o.20 jours ouvrables
Titre de voyage pour réfugiés98 % des demandes dans un délai de 4 semainess. o.Au moins 4 semainess. o.20 jours ouvrables

Toutes les devises étrangères mentionnées dans le tableau ci-dessus ont été converties en dollars canadiens à partir des taux de change moyens de la Banque du Canada en vigueur pendant une période de six mois, soit entre le début de mars 2011 et la fin d'août 2011.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Comparaison internationale des autorités de délivrance des passeports.

Conclusion

Comme le Bureau du vérificateur général et le Comité des comptes publics du Parlement du Canada l'ont indiqué, Passeport Canada doit actualiser sa structure de droits. En tant qu'organisation qui fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, Passeport Canada doit générer suffisamment de revenus pour s'acquitter de son mandat à l'égard de la sécurité des passeports et du service à la clientèle, suivre l'évolution des normes internationales et mettre en œuvre le passeport électronique.

Les nouveaux droits tiennent compte des coûts de l'ensemble du programme de passeport et ont été établis selon la méthode de gestion par activités. En ce qui concerne les droits et la prestation de services, la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada fait bonne figure à l'échelle internationale.

Passeport Canada a tenu des consultations exhaustives avec les Canadiens à titre individuel ainsi qu'avec des groupes d'intervenants, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Cela a permis à l'organisation de développer une proposition de services et de droits connexes complète, qui bénéficiera non seulement aux détenteurs de passeport, mais à l'ensemble des Canadiens.

Tel qu'il a été mentionné dans l'étude d'impact de Passeport Canada, les droits proposés auront une incidence positive sur le gouvernement, les Canadiens et les titulaires de passeport. La nouvelle structure de droits proposée :

  • sera plus axée sur les coûts réels;
  • permettra à l'organisation d'adopter des modes de prestation de services innovateurs;
  • renforcera la sécurité; et
  • aidera Passeport Canada à relever les défis à venir.

Une fois que les parlementaires auront examiné la proposition, Passeport Canada procédera à la modification du Règlement sur les droits des services de passeports. Les nouveaux droits entreront en vigueur en 2013, au terme de la mise en œuvre du passeport électronique d'une durée de validité de 5 et de 10 ans.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Au nom d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, Passeport Canada perçoit des frais consulaires de 25 $ par document de voyage pour financer le programme consulaire dans les bureaux du gouvernement du Canada à l'étranger. Les fonds recueillis ne sont pas affectés à Passeport Canada et l'organisation n'a aucun pouvoir sur l'utilisation ou le montant de ces droits.

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