Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

Ces lois accordent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne (ou entité) se trouvant au Canada le droit d'obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d'une institution fédérale. Ces lois visent à accroître la transparence et l'ouverture du gouvernement et à ainsi permettre aux citoyens de participer pleinement au processus démocratique.

Le 2 juillet 2013, Passeport Canada s'est joint à Citoyenneté et Immigration Canada, alors que Service Canada a la responsabilité de la prestation des services de passeport au Canada. La responsabilité du traitement des demandes d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels est ainsi partagée entre Citoyenneté et Immigration Canada et Emploi et Développement Social Canada (qui comprend Service Canada), comme défini ci-dessous.

Comment faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège les renseignements personnels des particuliers détenus par une institution fédérale et accorde aux particuliers un droit d'accéder et de demander la correction de cette information. Selon l'article 7 de cette loi, les renseignements personnels ne peuvent servir qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements protégés par la LPRP ne peuvent être diffusés sans le consentement de la personne concernée, à moins que ne s'applique une exception énoncée au paragraphe 8(2) de la LPRP.

Les demandes qui concernent les renseignements de l'année 2002 et des années ultérieures doivent être présentées à Emploi et Développement Social Canada.

Les demandes qui concernent les renseignements de l'année 2001 et des années antérieures et/ou qui concerne un dossier d'enquête doivent être présentées à Citoyenneté et Immigration Canada.

Remarque : Les dossiers d'enquête se rapportent à des enquêtes entreprises par Passeport Canada afin d'établir si la demande de passeport ou le titulaire de passeport peuvent être visés par les dispositions sur le refus et la révocation prévues dans le Décret sur les passeports canadiens.

Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) confère aux particuliers un droit d'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Les demandes qui concernent les documents organisationnels de Passeport Canada devraient être envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada.

Les demandes qui concernent la prestation des services de passeport devraient être envoyées à Emploi et Développement Social Canada.